Article 1 | Objet
La carte prépayée d'approvisionnement en carburants (ci-après «la Carte ») est un moyen de paiement préchargé permettant l'achat de carburant exclusivement dans les stations partenaires agréées par l'émetteur.
Article 2 | Propriété de la Carte et droit d'usage
La carte pétrolière prépayée demeure la propriété exclusive de DNC. DNC concède au Client un droit d'utilisation limité, non transférable et révocable, aux seules fins de paiement d'essence auprès des partenaires affiliés. DNC peut à tout moment modifier les conditions d'utilisation et, pour motif légitime, suspendre le service ou exiger la restitution ou le remplacement de la Carte, la poursuite de l'utilisation valant acceptation sans réserve.
Article 3 | Emission et activation
La Carte est émise après validation du dossier du demandeur et devient utilisable uniquement après son activation et son chargement effectif.
Article 4 | Changement et solde
- La Carte fonctionne sur la base d'un solde prépayé.
- Le solde disponible ne peut en aucun cas être converti en espèces.
- Aucun intérêt n'est produit sur les montants chargés.
Article 6 | Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, le titulaire doit informer immédiatement l'émetteur par tout moyen écrit. L'émetteur décline toute responsabilité pour les opérations effectuées avant la notification officielle.
Article 7 | Suspension et résiliation
L'émetteur se réserve le droit de suspendre ou de résilier la Carte, sans préavis, en cas :
- d'utilisation frauduleuse ou abusive ;
- de fausse déclaration ;
- de non-respect des présentes conditions.
Article 8 | Responsabilité
L'émetteur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté, notamment les pannes techniques, les indisponibilités des stations ou les cas de force majeure.
Article 9 | Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la Carte et conformément aux lois haïtiennes en vigueur.
Article 10 | Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois de la République d'Haïti. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux haïtiens.